Mentions légales

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Pour toute demande, vous pouvez, soit contacter le conseiller qui vous a démarché, soit écrire au Cabinet, dont l’adresse et les coordonnées figurent sur le présent document. En cas de réclamation, vous pouvez écrire au service
Réclamations du Cabinet à l’adresse du siège social du Cabinet, qui traitera votre réclamation et/ou la transmettra au service réclamation de l’assureur. En cas d’absence de réponse dans les 60 jours, ou de réponse non satisfaisante
à votre réclamation, vous pouvez demander l’intervention du Médiateur dont dépend votre Courtier. Ce dernier vous communiquera les coordonnées du Médiateur sur simple demande.

IMPORTANT-Le Médiateur ne se déclarera compétent que si toutes les voies de recours internes ont été épuisées.

PROTECTION DES DONNEES

Conformément à la loi liberté « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement RGPD, nous vous précisons que les informations recueillies par ML Courtage font l’objet d’un traitement informatique afin de
permettre à ML Courtage ou aux courtiers membres de notre réseau de vous contacter et/ou de vous adresser toute proposition ou documentation dans le cadre de votre recherche d’une solution d’assurance, puis le cas échéant
pour la passation et la gestion des contrats d’assurance.
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Les informations collectées par ML Courtage ne seront, ni communiquées ni vendues à des tiers.
En application de cette même loi, vous disposez d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, d’opposition, de
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Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement,
75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Références
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : Articles 6 et 19
• Code de la consommation : articles L111-1 à L111-7
• Code de la consommation : articles R111-1 et R 111-2 : Obligation d’information précontractuelle